Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE FROMAGERIE ANTONY
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site Internet fromagerieantony.fr (ci-après le « Site ») est la propriété de la société ANTONY ELEVEUR DE FROMAGES, SAS au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 388.859.100 et ayant son siège social 5 rue de la Montagne à VIEUX-FERRETTE (64480) (ci-après la « FROMAGERIE ANTONY ») et est exploité par celle-ci.
Toute transaction effectuée avec des internautes (ci-après le(s) « Client(s) ») sur le Site est régie par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à l’exclusion de celles applicables pour les ventes en magasin.
La FROMAGERIE ANTONY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à sa seule discrétion. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le fait que la FROMAGERIE ANTONY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
Pour toute question relative aux présentes conditions la FROMAGERIE ANTONY peut être contactée :
- Par téléphone : 03 89 40 42 22 ou ;
- Par email : contact@fromagerieantony.fr
ARTICLE 2 : PRODUITS
Le Site offre à la vente les produits suivants (ci-après les « Produits ») :
- Des livres neufs ;
- Des bons d’achat d’un montant libre ;
- Des bons d’achat pour la « Cérémonie des fromages ».
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les internautes peuvent également réserver en ligne :
- Des plateaux de fromages, à venir retirer en boutique à une date donnée ou sur les marchés durant les horaires mentionnés sur le Site ;
- Une table pour les dégustations l’ « assiette » ou la « Cérémonie des fromages ».
Dans ce cas, les internautes s’engagent à honorer les réservations effectuées.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BONS D’ACHAT
Les bons d’achat sont des moyens de paiement qui permettent à leur bénéficiaire de régler ses achats dans les boutiques de la FROMAGERIE ANTONY, en une ou plusieurs fois, en complétant, si nécessaire par un autre moyen de paiement.
Ils sont émis avec un code et envoyés par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande.
Les bons d’achat sont valables 24 mois à compter de leur date d’achat. Au-delà de cette durée d’utilisation, les bons d’achat pourront encore être utilisés pour une durée de 12 mois supplémentaires, mais leur valeur sera alors réduite de 50%.
Au-delà de ce délai, les bons expirés sont clôturés et le solde non utilisé est perdu.
Le paiement avec un bon d’achat ne peut se faire qu’en boutique à hauteur du montant du bon, jusqu’à épuisement du solde ou l’arrivée du terme de sa validité.
Le Client a à sa charge l’entière responsabilité de la cession et de la transmission du bon d’achat au bénéficiaire souhaité, tiers de son choix, y compris lorsque le Client sélectionne l’option permettant d’envoyer le bon par mail directement au bénéficiaire.
La FROMAGERIE ANTONY ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur de bénéficiaire, de perte du support avec son code, ou de l’usage frauduleux de ce code.
Également, dès lors que le Client cède le bon d’achat à un bénéficiaire, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions de vente du bon.
En aucun cas, les bons, même consommés partiellement, ne peuvent être échangés contre des espèces, chèques ou tout autre avoir.
Les informations sur le solde du bon sont disponibles auprès du service client de la FROMAGERIE ANTONY.
Concernant le bon d’achat pour la « Cérémonie des fromages », le bénéficiaire en possession de son bon pourra effectuer sa réservation à la date de son choix (selon disponibilités). S’il choisit une catégorie tarifaire supérieure, la différence sera à sa charge. Si à l’inverse il choisit une catégorie tarifaire inférieure au montant total du bon cadeau, il ne sera procédé à aucun remboursement ou échange.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter.
Le Client devra sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander puis valider sa commande après en avoir vérifié le détail.
La passation de commande ne nécessite pas la création d’un compte client préalable.
Le Client doit en revanche renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) et fournir une adresse mail valide sur laquelle il recevra sa confirmation de commande.
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente » puis en cliquant sur l’icône « Acheter » ou « Envoyer » selon les cas, le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.
La commande validée est enregistrée sur le Site qui, après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même et sous réserve de la disponibilité du Produit, adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.
La vente ne sera donc considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par la FROMAGERIE ANTONY par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Aucune modification ou annulation de commande ne sera possible une fois celle-ci validée par la FROMAGERIE ANTONY, sans préjudice de la mise en œuvre du droit de rétractation applicable à certains Produits.
En particulier, la FROMAGERIE ANTONY ne rembourse pas les bons qui ne seraient pas utilisés en tout ou partie dans le délai de validité indiqué lors de la commande.
La FROMAGERIE ANTONY se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler des commandes en cours en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit susceptible d’empêcher l’exécution normale du contrat.
La FROMAGERIE ANTONY se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de quantités anormalement élevées.
ARTICLE 5 : PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la FROMAGERIE ANTONY.
L’icône « payer » associée aux procédures d’identification, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques de la FROMAGERIE ANTONY constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de la FROMAGERIE ANTONY.
Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix de vente figurent dans le descriptif de chaque Produit et sont exprimés TTC.
Des frais de livraison éventuels s’ajoutent et sont indiqués avant la validation de la commande, en fonction du pays de livraison et du nombre de Produits.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le Site par la FROMAGERIE ANTONY, les Produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
En cas d’acheminement vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Les achats sont payables en totalité à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé).
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par la FROMAGERIE ANTONY.
Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le Site, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.
La FROMAGERIE ANTONY peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des produits commandés.
La FROMAGERIE ANTONY ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Le Client est informé que les livres commandés ne sont livrés qu’en France métropolitaine (hors DROM-COM), Allemagne, Autriche, Belgique et Luxembourg.
Sauf indication contraire et sous réserve de disponibilité, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de 10 jours à compter de la validation de la commande par le Site.
La livraison s’entend comme la date de première présentation des Produits par le transporteur.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans la commande. Le transporteur doit pouvoir facilement accéder au lieu de livraison.
En cas d’erreur ou d’omission commise par le Client, en particulier en cas d’adresse incomplète ou d’indisponibilité le jour de la livraison, la FROMAGERIE ANTONY sera en droit de facturer des frais supplémentaires au Client dont le montant sera au moins égal aux frais de transport et de stockage engendrés par cette erreur ou omission.
Le Client doit vérifier la conformité du Produit lors de la livraison et signer, le cas échéant, le bon de transport avec ou sans réserve selon les cas, ou refuser le colis si ce dernier s’avère endommagé.
Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de transport puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie par courriel à la FROMAGERIE ANTONY à l’adresse suivante : contact@fromagerieantony.fr.
Tous les Produits sont réputés agréés par le Client dès lors qu’il n’a pas présenté de réserves écrites dans les 48 heures de la réception.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français dispose d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance, selon les modalités suivantes.
9.1 Modalités de rétractation
Le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours :
- après le jour de la réception du Produit pour les livres ;
- après le jour de la confirmation de commande reçue par le Client pour les bons.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : société ANTONY ELEVEUR DE FROMAGES, 5 rue de la Montagne à VIEUX-FERRETTE (64480) ou contact@fromagerieantony.fr.
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe.
Si le Client utilise cette option, la FROMAGERIE ANTONY lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation, la FROMAGERIE ANTONY remboursera les Produits reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la FROMAGERIE ANTONY est informée de la décision de rétractation.
La FROMAGERIE ANTONY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
La FROMAGERIE ANTONY peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
Les Produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine.
Les Produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Les bons d’achat peuvent être annulés uniquement par le Client et si le bon en question n’a jamais été utilisé.
Conformément à l’article L.221-28 ° du Code de la consommation, les réservations de plateaux fromages concernant des produits alimentaires frais et susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour ces commandes de produits périssables.
ARTICLE 10 : GARANTIE
La FROMAGERIE ANTONY remplacera le Produit défectueux ou remboursera le prix du Produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.
La mise en œuvre de la garantie de conformité et des vices cachés est subordonnée au fait que les défauts et vices soient reconnus comme étant effectivement imputables à la FROMAGERIE ANTONY.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@fromagerieantony.fr
Le Client est informé des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans l’encadré figurant en annexe.
ARTICLE 11 : RETOUR – RESPONSABILITE
La FROMAGERIE ANTONY s’engage à livrer des Produits conformes à la commande.
Toute non-conformité des Produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier électronique, en indiquant les motifs de la réclamation auprès de la FROMAGERIE ANTONY, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit, au choix de la FROMAGERIE ANTONY.
La garantie suppose que le Client n’ait pas endommagé les Produits. A défaut, la FROMAGERIE ANTONY sera en droit d’appliquer une décote sur les Produits retournés.
La FROMAGERIE ANTONY n’est en aucune façon responsable en cas de mauvaise utilisation, négligence ou force majeure.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
La FROMAGERIE ANTONY est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Les informations communiquées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont à destination de la FROMAGERIE ANTONY et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client. La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la FROMAGERIE ANTONY chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la FROMAGERIE ANTONY s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans au sein de l’Union Européenne sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la FROMAGERIE ANTONY à l’adresse suivante : contact@fromagerieantony.fr.
S’il estime, après avoir contacté la FROMAGERIE ANTONY, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la FROMAGERIE ANTONY et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 : LITIGE
Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les relations entre le Client et la FROMAGERIE ANTONY sont régies et soumises au droit français.
Le Client et la FROMAGERIE ANTONY feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client de la FROMAGERIE ANTONY, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par la FROMAGERIE ANTONY est le Centre de Médiation des Conciliateurs de Justice (CM2C)., dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
- Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14
- Adresse mail : cm2c@cm2c.net
Dans le cas de litige transfrontalier, le Client est également informé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL.
La plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.
En cas de désaccord persistant, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française ou des directives et règlements de l’Union Européenne s’agissant des commandes à destination de consommateurs ayant passé commande depuis l’étranger.
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Garantie de Conformité pour les Clients consommateurs
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – SITE INTERNET FROMAGERIE ANTONY
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société ANTONY ELEVEUR DE FROMAGES, 5 rue de la Montagne à VIEUX-FERRETTE (64480), contact@fromagerieantony.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.